Conditions Générales d'Utilisation

Préambule – Dispositions introductives relatives à l’usage de la solution FLASH

L’application mobile dénommée « FLASH », développée et opérée par la société « NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL (NAT SARL), propose un ensemble de services financiers numériques destinés aux particuliers comme aux professionnels. Cette solution, conçue pour répondre aux besoins contemporains de paiement dématérialisé, repose sur un cadre réglementaire strict, conforme aux exigences en vigueur dans l’espace UEMOA.

NAT SARL, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro SN DKR 2025 M 16474, NINEA 006672689, dispose d’un siège social établi à Dakar, Touba Renaissance Mamelle, Ouakam Lot N°269-TF 18563/NGA, et est dotée d’un capital de 1.000.000 FCFA. Elle agit sous l’autorisation des autorités compétentes pour offrir des services de monnaie électronique dans le respect des normes fixées par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), notamment celles contenues dans l’instruction n°008-05-2015 régissant l’émission et la gestion de la monnaie électronique.

En accédant à la plateforme FLASH, l’utilisateur (désigné ci-après comme le Client) reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation qui régissent son usage. Ces conditions contractuelles encadrent non seulement les droits et devoirs respectifs des parties, mais définissent également les modalités d’accès, de fonctionnement et de continuité des services proposés.

En cas de désaccord total ou partiel, il est recommandé de ne pas utiliser l’application. À défaut, toute interaction avec la plateforme vaut adhésion pleine et entière aux conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation.

Par ailleurs, la simple installation de l’application constitue un acte de consentement explicite du Client aux présentes dispositions. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées par la Société, notamment en cas d’évolution réglementaire, technologique ou opérationnelle. Dans cette hypothèse, la poursuite de l’utilisation des services vaudra acceptation implicite des modifications apportées.

Enfin, FLASH s’engage à offrir un service conforme aux exigences de sécurité, de transparence et de conformité réglementaire, dans le cadre d’une relation de confiance durable avec l’utilisateur.

Article 1 : Objet - Durée

Comme préciser au préalable, les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation selon lesquelles NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL, met à la disposition de tout client détenteur d’un compte FLASH, qui l’accepte, un service de paiement électronique permettant aux utilisateurs d'effectuer des opérations de transfert d'argent, de paiement de factures, d’achat de crédit, …

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès aux services proposés par l’application FLASH, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

L’application constitue une plateforme numérique permettant à ses utilisateurs d’effectuer des opérations financières dématérialisées, notamment l’ouverture et la gestion de comptes électroniques, le transfert de fonds, le paiement de biens et services, ainsi que d’autres services financiers associés, conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation des services est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur.

Article 2 : Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent contrat. Les mots « FLASH », « nous » et « notre » désignent NAT SARL, une société immatriculée au Sénégal et en partenariat avec la banque émettrice de Monnaie Électronique enregistrées auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Le mot « FLASH » se réfère au nom de l’application Mobile.

Agent FLASH : un prestataire de services, un sous-distributeur dûment autorisé par la banque émettrice

BCEAO : Banque Centrale Des États de l’Afrique de l’Ouest

Bénéficiaire : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent FLASH.

« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service FLASH ;

Code PIN : code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

Compte FLASH : désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service FLASH, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par l'Application mobile FLASH sur son téléphone portable.

Code OTP : désigne un code envoyé à l'Utilisateur qu'il doit renseigner lui-même dans le parcours qu'il a initié pour effectuer une Transaction. Ce Code est communiqué par FLASH pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l'Application et/ou pour l'authentification de certaines Transactions de paiement sur internet.

Carte QR : désigne une carte comportant un QR Code et un numéro de série mise à la disposition de l'Utilisateur par FLASH. Le Code QR figurant sur la carte est associé au compte FLASH de l'Utilisateur une fois que l'enrôlement pour en disposer est effectué. Cette carte permet d'effectuer diverses Transactions notamment de Dépôts et Retraits d'argent.

Dépôt : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à recharger son Compte FLASH en UV.

Dépôt par QR Code : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à faire recharger le compte FLASH en UV avec sa carte QR.

Dépôt par Numéro : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à faire recharger en UV le compte FLASH identifié sous le Numéro de téléphone donné sans la présentation de sa carte QR ou QR Code.

Frais : Les frais facturés par NAT SARL pour l'utilisation de la Plateforme FLASH et les différentes opérations.

FLASH : Application de Mobile Money, de transfert d’argent et de distribution de monnaie électronique émise par la banque partenaire UBA Sénégal

Monnaie Électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires ;

Parrain : désigne l'Utilisateur qui recommande à une personne l'ouverture d'un Compte Flash et/ou le téléchargement de l’application. Le Parrain doit nécessairement être titulaire d'un Compte FLASH.

Parrainage : désigne une recommandation/invitation faite à une personne par un Parrain lui proposant d'ouvrir un Compte FLASH et/ou télécharger l'Application.

Pièce d’identité : carte nationale d’identité pour les ressortissants sénégalais ou passeport pour les étrangers.

Retrait : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à retirer de l'argent sur son Compte FLASH

Retrait par QR Code : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à retirer de l’argent sur son compte FLASH via sa carte QR.

Retrait par Numéro : désigne toute opération de l'Utilisateur visant à retirer de l’argent sur le compte FLASH identifié sous le Numéro donné, sans la présentation de sa carte QR ou son QR Code

Site : désigne le site web accessible pour les Utilisateurs via un URL FLASH qui fournit l'ensemble des informations relatives au Service FLASH et permet aux Utilisateurs de s'inscrire pour l'ouverture d'un Compte FLASH.

SMS : désigne le service de messages courts se composant d'un message texte, envoyé par FLASH à son Client à la suite d'une Transaction ou pour l'informer notamment de ses activités, nouveautés, promotions.

Transfert : désigne toute opération initiée par l’Utilisateur visant, selon le cas, à :

– recharger en unités de valeur (UV) le Compte FLASH d’un autre Utilisateur ;

– transférer des UV via un code que le bénéficiaire pourra convertir en espèces ;

– effectuer un transfert automatique vers le Compte d’un Bénéficiaire ;

– exécuter un transfert récurrent au profit d’un Tiers Partenaire ;

– ou transférer des UV vers un compte bancaire.

Transaction : toute opération effectuée via le service FLASH, incluant notamment les dépôts et retraits d’argent, les paiements, les transferts d’argent, ainsi que les transferts automatiques ou récurrents, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.

Utilisateur : toute personne physique ou morale résidant au Sénégal, détentrice ou ayant l’usage d’une ligne mobile souscrite auprès d’un opérateur de communications électroniques au Sénégal, disposant d’un terminal mobile compatible, et utilisant le service FLASH et/ou l’application associée à des fins personnelles ou professionnelles, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 : Inscription et accès à la plateforme

L’utilisation du service FLASH est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Le client accepte de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et accepte également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

L’utilisation des services FLASH vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services FLASH ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandé.

FLASH se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n'a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que FLASH se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

Chaque fois que vous accédez aux services FLASH, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies à FLASH.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte FLASH, au chargement limité, pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit compte ne peut excéder deux cent mille (200.000) FCFA au cours d’un mois.

Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, en aucun moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son accès à la Plateforme. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur devra immédiatement en informer NAT SARL.

Lorsqu’un tiers souhaite recevoir des fonds via la Plateforme sans disposer d’un compte FLASH, un compte temporaire dit “compte Lite” pourra être automatiquement généré par NAT SARL à son nom. Ce « compte Lite », limité dans ses fonctionnalités, permettra la réception des fonds. Dès la création d’un compte réel par le bénéficiaire, l’ensemble des transactions et données associées au « compte Lite » seront automatiquement transférées et rattachées au nouveau compte principal de l’utilisateur.

Article 4 : Description des services de FLASH

Les services de FLASH peuvent être utilisés pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte FLASH crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes :

- Dépôt/retrait d’espèces auprès de n’importe quel Agent FLASH ;

- Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphone portable ;

- Paiements de biens et services (paiement de facture, paiement marchand, achat de crédits téléphone ;

Article 5 : Compte FLASH

Les comptes FLASH sont ouverts avec l’intervention d’un agent FLASH pour la vérification d'identité. Pour devenir un utilisateur de FLASH, les Clients de FLASH seront soumis aux exigences de l’émetteur de Monnaie Électronique. Le téléchargement de l'application FLASH et l'inscription à un portefeuille mobile FLASH ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le bénéficiaire auprès de FLASH ou l'un de ses sous-distributeurs. Sauf les limites expressément prévues dans tout contrat, l’Utilisateur bénéficie, à titre exclusif et non transférable, d’un droit d’utilisation de l’Application.

Article 6 : Transferts d'argent mobile Personne à Personne

Pour gérer votre argent en toute sécurité, il y’a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’Instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’émetteurs de Monnaie Électronique dans les États Membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre portefeuille électronique à tout moment en utilisant l'application Mobile FLASH.

6-1 : Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre portefeuille électronique ne peut, à aucun moment, dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

6-2 : Vous acceptez de payer le montant des frais de transfert d'argent et d'autres charges pour chaque transfert initié ou demandé dans l’Application FLASH. En demandant un transfert d'argent mobile, vous autorisez FLASH à débiter votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que FLASH n’a aucune obligation de traiter ou d'effectuer un transfert demandé si FLASH est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille électronique pour le montant du transfert demandé et des frais.

6-3 : Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application FLASH concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, FLASH se base sur les informations d'enregistrement et les informations de transfert d'argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que FLASH n'aura aucune responsabilité pour l'exécution d'un transfert d'argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

6-4 : FLASH se réserve le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant d'un transfert d'argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que FLASH peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d'identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d'argent mobile, lors d'un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que FLASH a le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si FLASH ne peut pas vérifier suffisamment l'identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que FLASH a le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques, l'incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à FLASH de refuser à bon droit la délivrance du transfert d'argent mobile.

6-5 : FLASH a le droit de rejeter votre demande de transfert d'argent, ou de refuser de remplir une demande de transfert d'argent mobile ou d'imposer une limitation de votre transfert d'argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, FLASH peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :

1. si la valeur d'un ou de plusieurs de vos demandes de transfert d'argent mobile dépasse toutes les limites de transfert établies pour les services de FLASH

2. si FLASH est incapable de charger votre portefeuille mobile pour le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais connexes ;

3. si votre demande est incomplète ou imprécise ;

4. si FLASH est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d'enregistrement ou ceux d'un Bénéficiaire, y compris son identité ;

5. si FLASH a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;

6. si FLASH et / ou sous-distributeurs agréés par les banques émettrices ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou

7. pour toute autre raison que FLASH, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.

6-6 : Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS - message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserve que si FLASH refuse de remplir une demande de transfert d'argent mobile pour l'une des raisons exposées dans la section 6-5 ci-dessus, FLASH a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du transfert d'argent mobile que vous avez demandé.

6-7 : Si FLASH est incapable de terminer le décaissement de l'argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. FLASH s’engage à vous retourner le transfert d'argent mobile.

Article 7 : Frais applicables aux Transactions

Toute transaction effectuée via l’Application FLASH est soumise à des frais de service préalablement définis. Ces frais sont automatiquement déduits du solde disponible sur le compte FLASH de l’Utilisateur au moment de la Transaction.

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’un solde suffisant pour couvrir à la fois le montant de la Transaction et les frais applicables. Aucun débit ne peut entraîner un solde négatif sur le compte FLASH. En cas de solde insuffisant, la Transaction sera automatiquement rejetée.

L’Utilisateur peut consulter à tout moment le solde de son compte FLASH ainsi que l’historique de ses Transactions et des frais appliqués, via les interfaces mises à disposition dans l’Application.

Article 8 : Cessation du Compte Flash en cas de décès du Titulaire

– Effet du décès

Le décès du Titulaire entraîne la rupture immédiate des présentes Conditions d’Utilisation dès que NAT SARL, propriétaire de FLASH, en est formellement informée.

La notification doit être adressée au service FLASH contre décharge et être accompagnée des justificatifs énumérés ci-après.

– Gel des opérations

À compter de la date de réception de l’avis de décès :

• Toute opération de retrait ou de transfert initiée sans l’accord écrit des ayants droit, du notaire chargé de la succession ou de l’administrateur légal des biens est réputée non autorisée ;

• Le solde du Compte FLASH est immédiatement bloqué jusqu’au règlement définitif de la succession.

– Dossier à transmettre

Pour solliciter la restitution du solde, les héritiers ou leur mandataire doivent produire :

1. Acte ou certificat de décès du Titulaire ;

2. Jugement d’hérédité (ou tout acte équivalent établissant la qualité d’héritier) ;

3. Certificat de non-appel ni opposition ;

4. Procuration (notariée ou sous seing privé légalisée) désignant le représentant unique – sauf si le représentant est le parent survivant mentionné dans le jugement d’hérédité ;

5. Pièce d’identité en cours de validité du représentant ;

6. Numéro de téléphone FLASH lié au compte concerné ;

7. Modalité de remboursement choisie : espèces, chèque, virement bancaire ou tout autre moyen agréé par FLASH.

En cas de virement, indiquer un IBAN domicilié auprès d’un établissement de crédit situé au Sénégal. Aucun virement hors territoire sénégalais n’est admis.

– Remboursement du solde

Dès réception d’un dossier complet et conforme au droit successoral, FLASH procède au remboursement selon le mode sélectionné, dans les conditions prévues à l’article relatif à la « Restitution des fonds en cas de résiliation du Service ».

– Prescription

Toute demande formulée, plus de cinq (5) ans après le décès, ne sera plus recevable; le solde, s’il existe, sera traité conformément à la réglementation sur les avoirs dormants.

Article 9 : Incapacité de l’Utilisateur

En cas d’incapacité de l’Utilisateur, qu’elle résulte d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante, ou d’une altération temporaire ou définitive de ses facultés mentales ou physiques due à une maladie, une infirmité ou à l’âge, le curateur, le tuteur, le curateur d’office ou le mandataire judiciaire désigné, pourra gérer le compte FLASH de l’Utilisateur dans le strict respect de la mission qui lui a été confiée par décision judiciaire ou conformément aux dispositions légales en vigueur.

La personne habilitée devra produire tout document justificatif établissant sa qualité et mettre fin à toute opération à l’issue de son mandat.

Lorsque l’incapacité de l’Utilisateur est reconnue comme durable, le compte FLASH pourra être clôturé, et le remboursement du solde créditeur éventuellement disponible sera effectué sur présentation des pièces suivantes :

• le numéro du compte FLASH concerné ;

• les prénoms et noms, et adresse complète de l’Utilisateur ;

• une copie lisible recto-verso d’un document d’identité officiel en cours de validité de l’Utilisateur ;

• une demande expresse de résiliation du compte FLASH, si elle n’a pas encore été introduite, accompagnée, le cas échéant, du motif de clôture ;

• le choix du mode de remboursement souhaité par l’Utilisateur : espèces, virement bancaire ou mobile money, ou chèque. En cas de virement, le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte libellé au nom de l’Utilisateur et domicilié dans une institution financière située au Sénégal devra être précisé. Tout virement vers un compte étranger ou tiers ne sera pas pris en compte.

En cas de demande de résiliation du compte ou d’arrêt du Service FLASH, l’Utilisateur ou son représentant légal devra solliciter le remboursement intégral du solde disponible selon les modalités ci-dessus exposées.

Dans tous les cas, le remboursement interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception d’un dossier complet.

La restitution totale des fonds présents sur le compte FLASH entraînera sa clôture immédiate et irrévocable.

Enfin, FLASH se réserve le droit de différer ou de refuser tout remboursement si une disposition légale ou réglementaire l’en empêche.

Article 10 : Sécurité et utilisation non autorisée

Afin de préserver la confidentialité de l’accès au service FLASH, l’authentification repose sur la saisie d’un code personnel et strictement confidentiel à quatre (4) chiffres (« code PIN »), unique et propre à chaque Client, choisi lors de l’activation du portefeuille électronique. Toute Transaction n’est réputée valide qu’après confirmation par ce code PIN ; ladite confirmation dégage irrévocablement et entièrement FLASH de toute responsabilité.

Si, à quelque moment que ce soit, vous soupçonnez ou constatez le vol ou la compromission de votre téléphone ou de votre code PIN, contactez sans délai notre service FLASH. Nous procéderons aussitôt au blocage du code PIN. Vous restez néanmoins redevable de l’ensemble des transactions effectuées jusqu’à la date effective de ce blocage.

En cas de contestation portant sur un achat ou un retrait imputé à votre portefeuille électronique, il vous incombera d’établir que l’opération n’a pas été autorisée par vos soins. Sauf preuve d’erreur ou de faute imputable à nos services, nos registres feront foi.

Vous êtes le gardien exclusif de votre code PIN : il doit demeurer secret, et vous demeurez responsable de toutes les opérations réalisées dans votre portefeuille dès lors qu’elles ont été autorisées par ce code. Il est fortement déconseillé de communiquer votre code PIN à quiconque ; conservez-le dans la plus stricte confidentialité et ne l’inscrivez sous aucun prétexte.

L’Utilisateur veillera également à composer le code hors de la vue d’autrui. Le non-respect de ces précautions libère irrévocablement et totalement FLASH de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.

Article 11 : Mise hors service du compte FLASH

La fermeture de votre compte FLASH est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à FLASH ou ses sous-distributeurs par tout moyen.

Nous pouvons fermer votre compte FLASH, restreindre l'activité sur votre compte ou suspendre l'accès à votre compte si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.

Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois successifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrions être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de FLASH.

Article 12 : Accessibilité continue des services FLASH

Les services FLASH, accessibles via l’application mobile, sont disponibles en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an, sauf en cas de maintenance technique. Toute opération de maintenance programmée sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins deux (2) jours à l’avance.

En temps normal, le Bénéficiaire désigné reçoit les fonds instantanément via l’application mobile FLASH ou l’application Agent FLASH. Toutefois, dans le cas exceptionnel où une transaction ne parviendrait pas immédiatement au Bénéficiaire, nous prendrons contact avec vous dans les plus brefs délais afin de vous informer de la nature du retard et des démarches en cours.

Article 13: Force majeure

Vous acceptez que FLASH ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de FLASH, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires.

Vous acceptez également que FLASH peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’instruction n°008-05-2015, l’établissement émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par FLASH.

L’application FLASH vous est fournie “en l’état” et “selon sa disponibilité”.

NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL ne fournit aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, concernant l’utilisation de l’application FLASH. La société ne garantit ni le bon fonctionnement de l’application, ni l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations qu’elle contient.

NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL décline expressément toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’application, d’erreurs ou d’omissions dans les informations disponibles.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit — qu’elle soit implicite, expresse ou légale — n’est accordée. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les garanties de non-violation des droits de tiers, de propriété, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou encore d’absence de virus informatique.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les juridictions : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement (y compris réseau de télécommunications).

Article 14 : Correction d’irrégularité et Demande d’annulation

En cas d’erreur dans une opération, de nécessité d’annuler une transaction, de réclamation ou pour toute demande d’éclaircissement sur vos droits, veuillez contacter le service clients FLASH.

Vous disposez du droit de signaler toute anomalie relative à vos transactions. Ce service est entièrement gratuit. Si vous soupçonnez une erreur, nous vous invitons à nous joindre en nous précisant votre prénom et nom, vos coordonnées complètes, l’identité du bénéficiaire, la date de l’opération et les motifs justifiant votre contestation.

NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL analysera la situation et vous fera part de ses conclusions. Si une erreur est confirmée et imputable à FLASH, vous pourrez bénéficier soit d’un remboursement intégral, soit de la réémission de l’opération sans frais. Dans le cas où aucune erreur n’est constatée ou si FLASH n’est pas responsable, une notification écrite vous sera adressée précisant les éléments examinés pour aboutir à cette conclusion.

De manière générale, étant donné que les fonds sont immédiatement versés au bénéficiaire désigné une fois le transfert validé, l’annulation ou le remboursement de l’opération ne pourra pas être traité après exécution, et FLASH ne sera pas tenue d’y donner suite. Toutefois, si le bénéficiaire ne reçoit pas les fonds pour une raison imprévue, il vous sera possible de solliciter l’annulation et d’obtenir un remboursement intégral.

Il est convenu que la responsabilité de FLASH ne saurait être engagée pour tout préjudice découlant de l’impossibilité d’annuler ou de rembourser un transfert si aucune erreur ou faute ne lui est imputable.

Article 15 : Responsabilité limitée

NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL s’engage à faire preuve de diligence raisonnable pour assurer l’exécution du transfert d’argent mobile conformément aux instructions transmises.

En cas de retard ou de mauvaise exécution imputable à une erreur ou une négligence de la part de FLASH, sa seule obligation consistera à corriger l’opération concernée ou à vous restituer le montant transféré ainsi que les frais facturés.

La responsabilité de NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL reste strictement encadrée. Toute réparation ou compensation ne pourra excéder le montant de la transaction en litige ou la valeur du portefeuille mobile impliqué, y compris les frais afférents à l’utilisation du service FLASH, quelle que soit l’origine du préjudice.

En aucun cas FLASH ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou de toute autre perte résultant de l’utilisation de l’application, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les présentes dispositions constituent votre seul recours en lien avec le présent contrat ou avec l’utilisation de l’application FLASH. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité constitue une réponse équilibrée et acceptable au regard des engagements respectifs dans le cadre du présent accord.

Article 16 : Garantie et engagement d’indemnisation

En acceptant l’utilisation de l’application FLASH, vous vous engagez à garantir et à dégager FLASH de toute responsabilité, poursuite, condamnation, dommage, perte ou dépense, quelle qu’en soit la nature, résultant :

• de l’usage que vous faites de l’application FLASH,

• de toute violation des présentes conditions d’utilisation,

• de toute opération traitée par FLASH en réponse à une instruction de votre part.

Plus précisément, vous vous engagez à indemniser FLASH pour tout préjudice découlant d’informations inexactes ou incomplètes que vous auriez communiquées, ainsi que pour toute perte résultant d’une faille dans la confidentialité de vos identifiants, mots de passe, codes d’accès ou de l’usage frauduleux de vos données personnelles (y compris votre pièce d’identité).

Article 17 : Modification

FLASH se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier.

Certains frais de services peuvent être modifiés sans préavis.

Article 18 : Acceptation des Communications Dématérialisées

L’utilisation de l’application FLASH implique votre accord formel pour recevoir les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), leurs éventuelles modifications, ainsi que toute information ou notification relative à l’application FLASH, exclusivement par voie électronique.

Si une modification des CGU devait nécessiter un préavis, FLASH vous en informera par message texte (SMS) ou par courrier électronique, à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone que vous avez fournis lors de votre inscription, ou à toute autre coordonnée que vous auriez communiquée ultérieurement. FLASH pourra également vous transmettre un lien, via SMS ou e-mail, vous permettant d’accéder à la version mise à jour des CGU.

Chaque opération de transfert effectuée via l’application FLASH sera consignée et consultable électroniquement au sein de l’application mobile. Vous reconnaissez que l’accès et l’utilisation des services FLASH, nécessitent un téléphone compatible Android ou iOS.

Article 19 : Production de reçus électroniques

Toutes les transactions effectuées par le client doivent donner lieu à la production d’un reçu électronique précisant notamment :

• le numéro de référence de la transaction ;

• la nature du service ;

• le nom de l’émetteur de monnaie électronique ;

• le numéro d’immatriculation du distributeur ou du sous-distributeur, le cas échéant ;

• l’identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas ;

• l’heure, le montant et les frais de la transaction

Article 20 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit sénégalais.

Les relations entre NAT SARL, Propriétaire de FLASH et les Clients du service FLASH sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Dakar.

Article 21 : Protection des Données Personnelles et Respect de la Vie Privée

Votre vie privée constitue une priorité pour nous. À ce titre, NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL s’engage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à se conformer à l’ensemble des normes légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Nous garantissons que vos données ne seront ni cédées, ni commercialisées, ni partagées, sauf dans les conditions définies par notre politique de confidentialité.

Nous collectons vos informations à travers nos sites web, nos applications mobiles, ainsi que par l’intermédiaire de prestataires tiers (ci-après les « Services »). En acceptant notre Politique de confidentialité ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation, vous autorisez expressément la collecte, la conservation, l’usage et la communication de vos données personnelles, conformément aux modalités prévues dans la présente politique.

– Finalité de la collecte et utilisation des données

Nous recueillons à la fois des données personnelles et des données non personnelles, dans le but d’assurer le bon fonctionnement de nos services, d’en analyser l’usage et d’en améliorer les performances au fil du temps.

Lors de votre inscription à nos services, vous êtes amené à fournir des informations personnelles telles que : Prénom et nom, adresse électronique, numéro de téléphone et mot de passe, etc.. Ces données sont modifiables par vos soins à tout moment.

En procédant à votre enregistrement, vous nous autorisez à collecter, conserver et utiliser ces informations dans le cadre strict de nos services.

– Transmission et divulgation des données

NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL ne divulgue vos informations personnelles qu’en conformité avec les cas ci-après :

• Consentement préalable : Vos informations peuvent être partagées avec des tiers lorsque vous donnez expressément votre autorisation, notamment lors de l’utilisation d’applications tierces pour accéder à nos services.

• Prestataires de services et partenaires : Nous collaborons avec des prestataires de confiance pour l’exécution de certaines tâches ou la fourniture de services spécifiques. Dans ce cadre, certaines de vos données peuvent leur être transmises, dans la limite nécessaire à leur mission, et dans le strict respect de nos engagements en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

• Exigence légale ou réglementaire : Nous pouvons être amenés à conserver ou à transmettre certaines informations à la demande des autorités compétentes (judiciaires, policières, autorités monétaires telles que les banques émettrices ou la BCEAO), si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, protéger la sécurité des personnes, prévenir la fraude ou garantir nos droits et intérêts légitimes.

• Changement de structure ou de contrôle : Dans le cas d’une cession, fusion, acquisition ou cessation d’activité de NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL, vos données personnelles pourraient faire partie des éléments transférés à l’acquéreur. Vous reconnaissez que ce type de transfert est possible, et que l’acquéreur pourra continuer à utiliser vos données conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

• Informations agrégées ou anonymisées : Des données non identifiables ou globales, telles que des statistiques d’utilisation, pourront être partagées à des fins analytiques, sans compromettre votre vie privée.

Article 22 : Dispositions Complémentaires

Mise à jour de vos données personnelles

Si vous êtes titulaire d’un compte utilisateur actif, vous disposez d’outils vous permettant de consulter, rectifier ou actualiser à tout moment les informations personnelles associées à votre compte.

Article 23 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant l’Application, notamment mais sans s’y limiter, les textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, ainsi que la structure générale de l’Application, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de NEW AFRICA TECHNOLOGY SARL ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, diffusion, intégration dans une autre application, exploitation commerciale ou non, ainsi que toute réutilisation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de NAT.

Le téléchargement de l’Application ou son utilisation ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur quelconque élément de l’Application.

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

NAT SARL se réserve le droit d’engager toute action pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 24 : Résiliation

NAT SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment, sans préavis, l’accès à l’Application et aux services associés en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, de comportement frauduleux ou illicite, ou pour toute autre raison légitime.

L’utilisateur peut également résilier son utilisation de l’Application à tout moment en procédant à la suppression de son compte utilisateur via les moyens prévus à cet effet ou, le cas échéant, en désinstallant l’Application.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• l’utilisateur n’aura plus accès à son compte, ni aux services de l’Application.

• toutes les obligations de l’utilisateur survivant à la résiliation, telles que celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et aux dispositions relatives au droit applicable, continueront de produire effet.

NAT SARL ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur ou de tout tiers du fait de la résiliation de l’accès à l’Application.

Article 25 : Acceptation des Conditions Contractuelles

En adhérant aux services proposés par FLASH, vous déclarez avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des dispositions du présent contrat, y compris les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les garanties particulières prévues en faveur des utilisateurs.

Fait à Dakar, le 01 juillet 2025